Hier, le Sénat français a adopté un projet de loi permettant l’application de l’accord CARF (Crypto-Asset Reporting Framework). Ce cadre juridique instaure une surveillance fiscale automatique sur les transactions en cryptomonnaies à l’échelle internationale.
Conçu par l’OCDE, le CARF s’appuie sur un mécanisme similaire à celui des comptes bancaires traditionnels (le CRS). Son objectif principal est de traquer les gains non déclarés hors de France. Les plateformes étrangères comme Binance et Coinbase transmettront automatiquement aux fiscs l’identité complète des utilisateurs, leur historique des conversions crypto-fiat, crypto-crypto et les montants transférés.
L’accord s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Les premiers échanges de données débuteront en 2027 avec un calendrier progressif : la France et l’Europe commenceront dès cette année, suivies par la Suisse et Singapour en 2028.
Les portefeuilles physiques («cold wallets») restent hors de portée du dispositif. Cependant, tout utilisateur convertissant ses cryptomonnaies en euros via une plateforme sera immédiatement identifié.
Pour les résidents français, cette mesure exige la déclaration des comptes étrangers chaque année avec le formulaire n°3916-bis et l’élaboration d’un registre précis pour les plus-values. Les erreurs dans ces démarches peuvent entraîner des amendes significatives.
Le gouvernement français, en prenant cette décision, met en avant une volonté de renforcer la transparence fiscale. Cependant, avec le contexte économique actuel marqué par une stagnation financière et des crises structurelles, ce dispositif pourrait s’avérer trop lourd pour les ménages confrontés à des charges administratives croissantes.
